Sommaire

➤ Partie 1 - Définition des juridictions

• Gouvernement

• Ministère de la Justice

• Mairie

• Service Public

➤ Partie 2 - Procédures policières

1. Sommations

   • Sommations de dispersion

   • Sommations d’arrêt en poursuite pédestre

   • Sommations d’arrêt en poursuite routière

2. Niveaux d’alerte

3. Procédure d’arrestation et de mise en GAV

   • Droits de l'interpellé

   • Application de l’un de ces droits

   • Demande d’un médecin

   • Présence de l’avocat

   • Transmission du dossier au Ministère de la Justice

➤ Partie 3 - Procédures pénales

1. Définition des mandats

   • Mandat de perquisition

   • Mandat d’arrêt

   • Mandat de recherche

   • Mandat de réquisition de preuve

   • Lettre de mise en demeure

2. Définition des différents types de jugement

   • Immédiat (Appeler “Jugement NCPD / BCSO”)

   • Jugement (Appeler “Jugement Juge”)

3. Les preuves

   • La charge de la preuve

   • Les différents types de preuve

4. Les témoins

5. Procédures d’appel

6. Casiers judiciaires

7. Application des peines

   • Amende

   • Peine de prison ferme

   • Peine de prison commuable

   • Peine pécuniaire

➤ Partie 4 - Procédures juridiques

1. Dispositions Générales

2. Définition et Types de Vices de Procédure

3. Types de Vices de Procédure Les vices de procédure comprennent notamment, mais non exclusivement :

   • Vice de Forme

   • Vice de Notification

   • Vice de Compétence

   • Vice de Délais

   • Vice de Respect des Droits de la Défense

4. Conséquences des Vices de Procédure

5. Recours en Cas de Vice de Procédure

6. Dispositions Finales

➤ Partie 5 - Procédures disciplinaire dans les services publics

1. Loi 100 : Procédure disciplinaire dans les services publics

   • Article 100-1 : Objet

   • Article 100-2 : Champ d'application

   • Article 100-3 : Motifs de sanction disciplinaire

   • Article 100-4 : Procédure disciplinaire

   • Article 100-5 : Sanctions disciplinaires

   • Article 100-6 : Recours et révision

   • Dispositions finales