Partie 2 - Procédures policières
➤ SOMMATIONS
Sommations de dispersion
Pour l’application de l’ordre public et de la loi, l’autorité habilitée à procéder aux sommations (de manière audible et intelligible) avant de disperser un attroupement par la force :
Annonce sa présence avec son mégaphone et/ activation des code 3, en énonçant les mots (ou tout ce qui peut s’y apparenter): “Obéissance à la loi. Dispersez-vous.”,
Procède à la première sommation en énonçant avec son mégaphone les mots (ou ce qui peut s’y apparenter) : “Première sommation : nous allons faire usage de la force. Dispersez-vous.”
Procède à la seconde sommation en énonçant avec son mégaphone les mots (ou ce qui peut s’y apparenter) : “Deuxième et dernière sommation : nous allons faire usage de la force. Dispersez-vous.”
Dans le cas où l’usage du mégaphone est impossible ou manifestement inopérant, chaque sommation peut être remplacée par le lancement d’une fusée rouge dans une zone sécurisée, ne risquant pas de blesser les manifestants. Le degré de réponse est à adapter à la situation et en fonction de sa dangerosité. Chaque sommation est à espacer de quelques minutes afin de laisser le temps aux manifestants de l’assimiler et d’y réagir.
Sommations d’arrêt en poursuite pédestre
Pour l’application de l’ordre public et de la loi, l’autorité habilitée à procéder aux sommations (de manière audible et intelligible) avant d’envisager une procédure de neutralisation lors d’une course poursuite :
Annonce sa présence en énonçant à voix haute et intelligiblement les mots (ou ce qui s’y apparente) : “Police, arrêtez-vous.”
Procède à la première sommation visuelle et/ou sonore (en répétant la première phrase, ou ce qui s’y apparente à voix haute).
Procède à la seconde et dernière sommation visuelle et/ou sonore (en répétant la première phrase, ou ce qui s’y apparente à voix haute).
Dans le cas où les sommations s’avèrent inopérantes, le représentant des forces de l’ordre pourra procéder à des tirs de taser afin de stopper le fuyard. Dans le cas où celui-ci ouvre le feu ou agresse physiquement les représentants des forces de l’ordre, ceux-ci sont autorisés à répondre proportionnellement à la situation.
Sommations d’arrêt en poursuite routière
Les courses poursuites routière sont caractérisées dès lors que l’un des individus se trouve dans un véhicule, motorisé ou non.
Toutes poursuites se doit d’être réalisé avec les code 3 activé. Au regard de la loi, l'activation du code 3 signale une première sommation. Après trois sommations, où dès lors qu’une arme à feu est assurément en possession des contrevenants, alors la destruction des pneus pourra être tenté uniquement sur ordre d’un haut gradé/état major. La technique de pit est réalisable si aucune autre issue est possible. Elle doit se réaliser dans un environnement permettant de ne pas mettre en danger la population. Le pit ne devra pas être réalisé à plus de 100 km/h.
➤ Niveaux d’alerte
Les niveaux d’alerte sont définis dans l’article 1.2 du Code Civil.
Par défaut, NEW CITY se trouve en Alerte JAUNE. Le déclenchement des niveaux d'alerte jaune et orange peut être effectué par les ministres conseillers, le gouverneur ou le vice-gouverneur, selon l'évolution de la situation et les risques potentiels identifiés. En revanche, les niveaux d'alerte rouge et écarlate, qui signalent une situation de crise imminente ou en cours, relèvent exclusivement de la compétence du gouverneur et du vice-gouverneur, en raison de leur gravité. Ces niveaux exigent une coordination étroite et des mesures de protection renforcées pour garantir la sécurité publique.
Emploi de la force par un agent des Forces de l’Ordre
L'emploi de la force par la NCPD ou BCSO est soumis a une stricte proportionnalité de la situation. En cas de danger imminent et probant pour la population, il sera possible de faire un usage de son arme de service dans le but de protéger des vies humaines. Les forces de l’ordre sont autorisées à avoir en leur possession une arme lourde (sous condition de PPA NCPD ou BCSO) mais ont interdiction de la sortir en dehors des interventions lourdes tels que les braquages, les prises d’otage, les attentats terroristes ou face à une organisation criminelle. En dehors de ces cas extrêmes les agents de police ont obligation de préserver la vie en privilégiant : Le taser voir le pistolet de service fourni par la NCPD ou BCSO.
La situation peut être adaptée selon le niveau d’alerte déclaré.
Dans toutes les situations l’usage d’une arme se doit d’être la dernière option envisagée. L’emploi de la force se doit d’être proportionné à la menace.
Cas permettant une arrestation et une interpellation
L'appréhension, ou interpellation, désigne le contrôle d’identité, l'interrogation brève. Cette dernière est réalisable dans les lieux publics et se conforme au niveau d’alerte en cours.
Une levée de doute peut-être effectuée conformément au code pénal (Article 1.1) qui pourra mener à une arrestation.
L'arrestation est une notion de droit pénal désignant une privation de liberté d'un suspect.
Les forces de l’ordre (NCPD / BCSO, ou toutes unités affiliés) ont le pouvoir de réaliser une arrestation sur le territoire de NEW CITY. Une arrestation doit systématiquement mener à une GAV. Les conditions pour arrêter un citoyen sont les suivantes :
Délit/crime pouvant être puni d’une peine minimum de prison
Mandat d’arrêt existant à l’encontre de l'individus
➤ Procédure d’arrestation et de mise en GAV
Toute arrestation doit se faire sous le contrôle minimal de 2 agents de police et se doit d’avoir une raison probante, sauf si l’urgence le nécessite et sous autorisation d’un haut gradé, l’agent seul pourra interpeller l’individu.
Droits de l'interpellé
Il n'y a plus de droits Miranda, il appartient à l'OPJ d'informer les interpellés de leur placement en garde à vue à partir d'une heure précise. Il devra déterminer par des questionnements si les interpellés sollicitent un avocat ou un médecin.
Le prévenu doit également être questionné sur l’exercice de ses droits.
Application de l’un de ces droits
Demande d’un médecin
Tout individu privé de ses libertés a le droit de voir un médecin.
Si la procédure de GAV a déjà été initiée, alors elle sera en pause pour cause d’utilisation de son droit de voir un médecin.
Ainsi, la décompte de la garde reprendra dès lors que le médecin aura quitté l’enceinte du PDP.
Présence de l’avocat Le prévenu a le droit de faire appel à un avocat.
(Si le jugement se passe au tribunal il ne pourra appeler un avocat qu’après sa GAV.)
Ce dernier pourra assister son client en cas d’interrogatoire. Les forces de l’ordre se doivent de lui fournir les informations et le contexte avant qu’il rencontre son client.
La durée de l’échange Avocat/prévenu ne doit pas dépasser 15 minutes et n'entre pas dans la durée totale de la GAV.
Transmission du dossier au Ministère de la Justice Une fois l'individu interpellé et dans le cas de faits nécessitant un procès, la NCPD dispose de 72h pour constituer un dossier et le transmettre au Ministère de la Justice, qui se chargera de l’instruire.
Si la validation de l'OPJ sur le dossier, excède 72h, le bureau du procureur est en droit de déclarer un abandon de charges.
Si la validation du Procureur sur le dossier, excède 72h, le Tribunal est en droit de déclarer un abandon de charges.
Une fois le dossier transmis au Ministère de la Justice, le bureau du juge a pour obligation de planifier le procès et convoquer les prévenus dans un délai maximal de 3 semaines. Afin de pouvoir préparer une défense, les avocats devront disposer d’au moins 3 jours entre la remise du dossier et le procès, à eux de faire la demande auprès du ministère sur leur espace prévu à cet effet. Les preuves vidéos et enregistrements vocaux ne sont pas pris en compte pour la défense de l’avocat et la délibération du juge, cependant il peuvent être ajoutés en preuve complémentaire dans le dossier pour prouver des faits ou des dires de la NCPD ou des prévenues, à l’appréciation du juge.
L’enregistrement vocal est accepté que lors de gros dossiers (grosse prise d’otage, démantèlement gang/groupe/organisation illégal) La vidéo et enregistrement vocal est accepté que lors de peine allant à la perpétuité (fédéral à vie)
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