Partie 3 - Procédures pénales
➤ Définition des mandats
Mandat de perquisition Le mandat de perquisition est un mandat permettant aux forces de police de perquisitionner une propriété privée (véhicule, domicile, entreprise, …).
Ce mandat doit être émis par le Procureur Général (ou un procureur judiciaire en cas d’absence), avec l’accord d’un juge ou Ministre de la Justice. L'émetteur du mandat doit être présent sur place en compagnie des forces de police, et, dans la mesure du possible, du bien ou de l’entreprise perquisitionné(e).
Dans le cas où aucun juge ou le Ministre de la Justice ne soit disponible, le Procureur Général pourra émettre le mandat en son nom, et le Juge ou le Ministre de la Justice statuera sur sa légitimité.
Mandat d’arrêt Le mandat d’arrêt est un mandat émis par un juge ou le Ministre de la Justice, demandant l’arrestation d’un citoyen, afin qu’il soit placé en détention. Les peines encourues par l’individu recherché seront notées sur le mandat, et seront à appliquer à la lettre une fois l’individu arrêté.
Mandat de recherche Le mandat de recherche est émis par un juge ou le Ministre de la Justice, et demande la recherche d’un individu afin qu’il soit traduit en justice.
Il peut être émis dans le cas où un individu a tenté de fuir ses responsabilités pénales ou civiles.
Mandat de réquisition de preuve Un mandat de réquisition de preuve est un acte judiciaire émanant du bureau du procureur. Il peut avoir lieu dans le cadre d’une instruction, dans le cadre de la flagrance ou de l’enquête préliminaire. Elle oblige une entreprise ou une institution à fournir des informations nécessaires à l’instruction. Le procureur judiciaire peut en faire la demande auprès du procureur général. Si celui-ci est absent, il pourra envoyer sa demande au Ministre de la Justice / Juge.
Lettre de mise en demeure La mise en demeure est une lettre de réclamation officielle adressée dans le cadre d'un litige. Elle demande au destinataire d'accomplir ses obligations dans un délai précis, sous peine d'autres poursuites. Celle-ci est émise par un avocat, un juge ou ministre de la Justice.
➤ Définition des différents types de jugement
Immédiat (Appeler “Jugement NCPD / BCSO”) Les agents des forces de l’ordre ayant une capacité d’OPJ (et seulement ceux-ci) sont en capacité de rendre un jugement dans le cas où la sanction risquée par l’individu jugé soit d’aucune peine de prison mais uniquement d’amende.
Dans le cas où la sanction comprend de la prison, elle sera vue par un Juge.
Ce jugement doit être une suite immédiate à la garde à vue de l’individu, et ne peut être conduit ultérieurement, hormis en cas de nécessité due à un départ urgent du prévenu.
Jugement (Appeler “Jugement Juge”) Ce type de procès ne peut être conduit que par un Juge. Il prend place au sein du Palais de Justice, et se déroule suite à une ou plusieurs infractions au Code Pénal. Conformément à l’article 1.12, le jugement juge est demandé dans le cas où la sanction risquée par l’individu jugé comprend une peine de prison.
La présence d’un avocat n'est pas obligatoire (article 1.12).
Un avocat commis d’office pourra être demandé à l’avocat Général en place. Si les frais d’avocats sont trop élevés, ils pourront être pris en charge par le cabinet ‘NC Avocat’ par demande au juge durant le procès et sous acceptation de la demande.
➤ Les preuves
La preuve est la démonstration de la réalité d'un fait, d'un état, d'une circonstance ou d'une obligation. Leurs forces probantes sont différentes selon la forme.
Toutes les preuves se doivent d’être intégrées dans le dossier par la NCPD avant son envoi. Si jamais une preuve doit être ajoutée, elle doit être envoyée au juge pour validation au plus tard 2h avant le procès.
La charge de la preuve Le principe de la présomption d'innocence est déterminant sur New City : “Nul n’est coupable jusqu’à preuve du contraire”, c'est sur lui qu'est construit le régime de la preuve. Elle pose le principe selon lequel, c'est au demandeur d'apporter la preuve (donc à l'accusation).
En revanche, si le défendeur évoque un autre fait, il doit à son tour en apporter la preuve.
Les différents types de preuve
Les preuves présentables dans une cours de justice sont les suivantes :
Les constatations matérielles (indices, traces) : Force probante importante
Les constatations réalisées par des techniciens spécialisés : Force probante importante
Les témoignages : Force probante à l’appréciation du juge
Les interrogatoires et aveux : Force probante à l’appréciation du juge
➤ Les témoins
Le témoin (qu’il soit prévenu ou non dans l’affaire) peut se faire assister par un avocat dans la procédure de jugement, voire être représenté par celui-ci.
Dans le cas où le témoin est accusé, il peut se faire représenter par son avocat au motif d’une absence légitime.
Dans le cas où le témoin n’est pas accusé, il peut choisir pour des raisons de confidentialité de faire présenter son avocat à sa place. Il peut également demander à ne pas être cité nominativement.
Lorsqu’il est appelé à la barre, il sera demandé au témoin de prêter serment avant qu’il ne prenne la parole pour témoigner, l’exposant ainsi au parjure, défini dans le Code de Loi article 3.3.
En cas de parjure, le témoignage est vicié et exclu du dossier, le témoin s’il est accusé s’expose à la peine maximale. Quant à tout membre du barreau, il s’expose à une suspension immédiate si l'intentionnalité est démontrée.
La force probante d’un témoin, en l’absence de preuves concrètes, est à l’appréciation du juge.
➤ Procédures d’appel
Lorsqu’une décision de justice est considérée comme injuste, les deux parties peuvent interjeter appel.
L'appel est une voie de recours que la personne condamnée peut exercer à l'encontre d'un jugement rendu en matière pénale. Le délai légal pour interjeter appel est fixé à 10 minutes après que la décision de justice soit rendue. Le juge se donne le droit de refuser un appel mais il faut que ce refus soit motivé et argumenté. Si l’appel est accepté, une nouvelle date de procès sera donnée. En aucun cas, le même juge ne pourra présider et le procès initial et l’appel : Un juge différent devra se saisir du dossier. Aucune preuve supplémentaire ne pourra être ajoutée dans le dossier. Ce sera le même dossier en tout point qui sera présenté au juge. Cependant à titre d’exception, si le juge l’accepte et que la preuve à intégrer est irréfutable, le juge saisi de l’appel pourra donner son accord pour l’intégrer au dossier. Conformément au code pénal, cette preuve doit être présentée 2h avant la tenue du procès.
➤ Casiers judiciaires
Le casier judiciaire est un fichier recensant les condamnations pénales d'un individu, et mis à disposition de l'autorité publique. La cour de justice se doit d’informer toutes condamnations au NCPD / BCSO.
Le NCPD / BCSO ou le Juge chargé de l’affaire se chargera de mettre à jour les casiers judiciaires. En cas de procédure d’effacement de casier judiciaire (CF. Code pénal), ce sera au juge de valider ou d’invalider le processus et de supprimer les faits dans les délais légaux. Tout abus d’effacement ou d’inscription aux casiers est pénalement répréhensible. L’obtention d’un casier judiciaire pour autrui est strictement interdit. Les seuls personnes autorisées à récupérer le casier judiciaire d'autrui sont les services de l’Etat qui se doivent de s’assurer du bon respect de la loi de la part de ses employés.
(NCPD, BCSO, NCMS, NCFD, G6, Gouvernement et Ministère de la Justice.)
➤ Application des peines
Après chaque jugement (NCPD / BCSO ou juge), les peines se doivent d’être immédiatement appliquées. Ainsi les forces de l’ordre conduiront les coupables en prison et leur appliquerons la peine d’amende relative au jugement. Les amendes doivent être payées immédiatement. Dans le cas où les fonds sont insuffisants, la banque fera crédit aux détenues et ils auront 2 semaines pour rembourser cette dernière.
Aucune négociation ne sera possible avec les forces de l’ordre.
Amende Celle-ci se doit d’être payée sur place.
Dans le cas où les fonds sont insuffisants, la banque fera crédit aux détenues et ils auront 2 semaines pour rembourser cette dernière.
Peine de prison ferme La prison ferme est une peine qui doit obligatoirement être purgée et qui ne peut pas être évitée. Elle est appliquée par les agents du NCPD.
Peine de prison commuable Une peine commuable est une peine de prison qui peut être payée afin d’être évitée. Chaque mois (jusqu’à 6 mois maximum) peut être remplacé par une amende de 500 $ / mois.
Peine pécuniaire Une peine pécuniaire est une peine pour laquelle le prévenu devra donner une certaine somme d’argent. Dans un procès, il est possible d’avoir une double peine pécuniaire : une peine pénale à reverser à l’état et une peine civile au titre de dommage et intérêts.
Évasion de prison Dans le cas où le prisonnier s’évade, un agent de la NCPD / BCSO doit faire la demande d’un mandat d’arrêt en précisant date et heure d’évasion, ou approximative. L’application de la sanction est l’application du reste de la peine de prison, plus l’entièreté des mois de prison :
Exemple : Si l’individu a pris 24 mois, au moment de l’évasion il lui reste 20 mois, lors de son interpellation, le mandat d’arrêt indiquera 20 mois + 24 mois de prison.
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